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C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le comité de révision avise par écrit le syndic et la personne qui fait la demande de révision d’une décision du syndic de la date où la demande sera entendue au moins 15 jours avant cette date.
D. 297-2010, a. 9.
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